DOCODAC
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Version 0.2 du 26 août 2026. Version de travail en cours de validation juridique : les coordonnées de l'entité éditrice seront complétées avant la première vente. Voir aussi les informations légales et de confidentialité.
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service DOCODAC, accessible à l'adresse www.docodac.fr (« le Service »), édité par [à compléter : coordonnées de l'entité] (« l'Éditeur »). Elles valent à la fois conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation, y compris pour la formule gratuite.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B). Toute souscription ou utilisation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
DOCODAC est un service d'assistance à la réponse aux marchés publics : repérage d'avis publiés par des sources officielles, organisation des pièces administratives de l'entreprise, analyse assistée de documents de consultation et aide à la préparation de dossiers de candidature.
Le Service est un outil d'assistance soumis à une obligation de moyens. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité d'une candidature, ni une garantie d'attribution d'un quelconque marché. Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et du dépôt de ses candidatures, ainsi que du respect des exigences propres à chaque consultation.
Les résultats produits par les fonctions d'analyse assistée par intelligence artificielle sont des extractions du document analysé, fournies avec leurs extraits sources, et doivent être vérifiés par le Client avant tout usage. Chaque avis de marché affiché conserve un lien vers sa publication officielle, qui seule fait foi.
L'accès au Service requiert la création d'un compte associé à une organisation identifiée par son SIREN. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour.
Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et des actions réalisées depuis son compte, et informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Une authentification à deux facteurs est disponible et recommandée.
Le Service est proposé selon les formules suivantes, aux prix hors taxes en vigueur au jour de la souscription, TVA en sus au taux applicable : Gratuit — 0 € (1 utilisateur, volumes limités) ; Basique — 39 € HT par mois (1 utilisateur, 5 analyses de documents et 3 dossiers par mois) ; Premium — 89 € HT par mois (3 utilisateurs, analyses et dossiers sans plafond, alertes immédiates) ; Groupe — 179 € HT par mois (10 utilisateurs, analyses et dossiers sans plafond, alertes immédiates).
Des prestations ponctuelles sont proposées à l'unité : relecture humaine d'un dossier (149 € HT) et traitement urgent (99 € HT).
Une période d'essai de 14 jours donne accès aux fonctions de la formule Premium, sans engagement ni moyen de paiement. À son terme, le compte bascule sur la formule gratuite en l'absence de souscription.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant application et ne s'applique qu'aux périodes de facturation suivantes. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.
Les abonnements sont souscrits en ligne et payés par prélèvement mensuel via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont saisies directement auprès de Stripe et ne transitent jamais par le Service.
Les factures sont émises par voie électronique, ce que le Client accepte. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après notification, jusqu'à régularisation ; la suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les abonnements sont conclus par périodes mensuelles renouvelées tacitement, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV — notamment usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité du Service ou des données d'autres clients, ou impayé persistant — après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence justifiée par la sécurité du Service ou des tiers.
Le Client s'engage à : fournir des informations exactes sur son entreprise et ses pièces administratives ; n'utiliser le Service que pour ses propres candidatures et dans le respect du droit applicable ; ne pas contourner les limites de sa formule ni partager ses accès au-delà des utilisateurs prévus ; ne déposer dans le Service que des contenus licites dont il détient les droits ; vérifier tout document produit avec l'aide du Service avant dépôt auprès d'un acheteur public.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie de niveau de service à ce stade. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; les maintenances programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Des sauvegardes quotidiennes de la base de données sont réalisées.
Les avis de marchés proviennent de sources publiques officielles ; leur exhaustivité et leur délai de publication dépendent de ces sources et ne sont pas garantis par l'Éditeur.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, en ce compris la défaillance généralisée d'un opérateur d'hébergement, de réseau ou d'énergie échappant à son contrôle. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; si celui-ci excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes dues au titre des services déjà fournis restant exigibles.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte de chance d'obtenir un marché, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'un dossier déposé sans la vérification qui incombe au Client, ni du rejet d'une candidature par un acheteur public.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Pour les données de compte, de facturation et de mesure d'usage, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur www.docodac.fr/legales ; les demandes d'exercice de droits s'adressent à privacy@docodac.fr.
Pour les documents et données que le Client dépose dans le Service (pièces administratives, documents de consultation, contenus de dossiers), le Client demeure responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur : ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction du Client ; en assure la confidentialité et la sécurité (chiffrement des échanges, cloisonnement par organisation, accès restreints) ; notifie au Client sans délai indu toute violation de données le concernant ; l'assiste, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité ; et restitue ou supprime les données au terme du contrat dans les conditions de l'article 12.
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, tous liés par des engagements équivalents. Cette liste inclut un transfert hors Union européenne vers OpenAI (États-Unis) pour l'analyse des documents de consultation, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, sans utilisation des données pour l'entraînement des modèles ; les pièces du coffre documentaire ne sont jamais transmises à ce prestataire. Toute évolution de la liste est publiée sur la même page au moins 15 jours avant son effet ; le Client qui justifie d'un motif légitime tenant à la protection des données peut alors résilier avant l'entrée en vigueur.
Le Client peut, au plus une fois par période de douze mois et moyennant un préavis raisonnable, demander les éléments permettant de démontrer le respect de ces engagements (documentation, certifications et rapports d'audit des hébergeurs) ; tout audit complémentaire est réalisé aux frais du Client et sans accès aux données des autres clients.
Les documents et contenus déposés dans le Service restent la propriété exclusive du Client. Ils sont cloisonnés par organisation. Le Client peut exporter l'ensemble de ses données à tout moment, dans un format ouvert, depuis le Service.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées. La demande de suppression d'une organisation ouvre un délai d'annulation de 30 jours à l'issue duquel la purge est effective et irréversible. Sont exceptées les données que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale (notamment les pièces comptables, conservées 10 ans).
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation survit 3 ans à la fin du contrat. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues licitement, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
Le Service, sa marque, son interface et ses développements demeurent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les contenus produits à partir des données du Client (dossiers, exports) sont librement utilisables par lui. Aucune disposition n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'autre partie.
Sauf opposition écrite du Client à tout moment, l'Éditeur peut citer sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute autre information.
L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet des présentes, souscrite auprès de [à compléter : coordonnées de l'entité].
Les registres, journaux et horodatages conservés dans les systèmes de l'Éditeur font foi entre les parties, notamment pour l'acceptation des CGV, les actions réalisées depuis un compte et les notifications adressées à l'adresse e-mail du compte, sauf preuve contraire écrite.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet ; les parties lui substituent de bonne foi une stipulation d'effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, sous réserve du maintien des engagements des présentes.
Les articles relatifs à la responsabilité, à la confidentialité, à la convention de preuve, au sort des données et au droit applicable survivent à la fin du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable de tout différend. À défaut sous 30 jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques compétent) de [à compléter : coordonnées de l'entité], y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.